Foire aux questions
1. L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Il n’y a pas d’obligation légale. Mais l’assurance emprunteur constitue pour l’organisme prêteur, avec les conditions de ressources financières de l’emprunteur, un gage du remboursement de la somme prêtée.
Cette assurance, qui protège également l'emprunteur et sa famille, est systématiquement exigée en cas de prêt immobilier.
2. Y a-t-il un réel intérêt à souscrire une assurance de prêt en dehors de sa banque ?
Il y en a plusieurs :
- obtenir des garanties plus riches. Les assurances individuelles donnent accès à un panel de garanties souvent plus étendu que celui des contrats groupes des banques.
- profiter d’une tarification avantageuse. Il est très courant que les contrat individuels soient nettement moins coûteux que ceux des banques. Sur les opérations de certaine importance, l’écart de tarif peut atteindre 50% et plusieurs dizaines de milliers d’euros.
- bénéficier de conditions médicales d’acceptation réellement ajustées.
3. La banque peut-elle refuser une délégation d’assurance?
La délégation d’assurance est le fait, pour l’organisme prêteur, de déléguer l’assurance du prêt à un autre assureur que celui qui s’en charge habituellement pour lui.
Légalement, la banque ne peut pas refuser cette délégation si le contrat d’assurance apporté rempli les conditions de garanties qu’elle souhaite.
Dans les faits, si les refus nets sont devenus rares, certains réseaux bancaires ne jouent pas encore totalement le jeu : délais difficilement tenables, liste d’assureurs refusés, pré requis de garanties non communiqués, taux de prêt différent avec ou sans assurance. Le fair play n’est pas toujours au rendez-vous.
Légalement, la banque ne peut pas refuser cette délégation si le contrat d’assurance apporté rempli les conditions de garanties qu’elle souhaite.
Dans les faits, si les refus nets sont devenus rares, certains réseaux bancaires ne jouent pas encore totalement le jeu : délais difficilement tenables, liste d’assureurs refusés, pré requis de garanties non communiqués, taux de prêt différent avec ou sans assurance. Le fair play n’est pas toujours au rendez-vous.
4. Le recours à un courtier en crédit
Les enjeux financiers d’une opération immobilière par exemple, sont tels qu’ils justifient la recherche de la solution la moins couteuse. Le recours à un courtier en crédit peut alors s’avérer fort utile. Les volumes d’affaires traités par ces professionnels leurs permettent généralement d’obtenir des conditions de prêt avantageuses. Notamment, il n’est pas rare qu’un courtier obtienne non seulement un taux plus attractif, mais aussi un accord de délégation d’assurance (même si le refus d’une délégation n’est normalement plus possible…).
Bien entendu le courtier doit-être rémunéré pour sa prestation. Il perçoit une commission de la part de l’organisme bancaire, et parfois des honoraires. Cela ne doit pas être rédhibitoire à priori : il est important de comparer le coût global de l’emprunt.
Rappelons enfin que la Loi Murcef du 11 décembre 2001 stipule en son article 16 qu’il est interdit aux courtiers de percevoir une rémunération tant que le prêt n’est pas accordé.
Qui plus est, la mention suivante doit apparaître sur toute publicité :
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».
5. La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ?
C’est un dispositif destiné à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé. La convention a été signée le 6 juillet 2006 par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs.
Ainsi, si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance aux conditions habituelles, l'établissement de crédit vous proposera une convention Aeras, sous réserve que vous soyez âgé de
moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt et que l’emprunt n’excède pas 320 000 €.
Bien entendu l'emprunt sera accordé en fonction de votre solvabilité.
La convention intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est terminé, sans rechute, depuis 10 ans au moins (ou 5 ans s'il avait été diagnostiqué avant ses 18 ans). Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur, qui ne doit pas vous appliquer de surprime ni vous exclure de la garantie. Si le cancer a été déclaré sur le questionnaire d’état de santé, alors que toutes les conditions sont remplies pour bénéficier du « droit à l’oubli », l’assureur ne tiendra pas compte de ces informations médicales.
Ainsi, si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance aux conditions habituelles, l'établissement de crédit vous proposera une convention Aeras, sous réserve que vous soyez âgé de
moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt et que l’emprunt n’excède pas 320 000 €.
Bien entendu l'emprunt sera accordé en fonction de votre solvabilité.
La convention intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est terminé, sans rechute, depuis 10 ans au moins (ou 5 ans s'il avait été diagnostiqué avant ses 18 ans). Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur, qui ne doit pas vous appliquer de surprime ni vous exclure de la garantie. Si le cancer a été déclaré sur le questionnaire d’état de santé, alors que toutes les conditions sont remplies pour bénéficier du « droit à l’oubli », l’assureur ne tiendra pas compte de ces informations médicales.
6. Quel est le cadre légal à la commercialisation des assurances emprunteur ?
Loi 2010-737 du 1er juillet 2010
Cette Loi dite parfois loi Lagarde a transposé en droit national les dispositions de la Directive de 2008 sur le crédit à la consommation.
Elle intervient principalement dans le domaine du crédit en mettant en place une fiche standardisée que le distributeur, établissement de crédit ou intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) doit remettre à son client qui fait une demande de crédit. Cette fiche doit récapituler les caractéristiques principales de l'emprunt mais également les besoins en assurance du client.
Avec cette fiche standard, l'emprunteur pourra alors plus facilement chercher, et choisir s'il le désire, de prendre une assurance chez un autre organisme que la banque. Cette dernière ne pourra refuser cette délégation d'assurance si le contrat d'assurance tiers est au minimum équivalent en garanties aux besoins spécifiés sur la fiche standardisée. La banque ne peut non plus proposer un taux de crédit plus attractif à la condition que l'emprunteur choisisse l'assurance qu'elle lui propose. Les banques conservaient néanmoins le droit de ne pas accorder de crédit aux personnes choisissant une assurance emprunteur extérieure.
Loi 2014-344 du 17 mars 2014
Elle apporte davantage de liberté aux consommateurs dans le cadre de la résiliation d'assurance. Pour tout contrat souscrit après le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent changer pendant les 12 premiers mois à tout moment et sans frais leur contrat d'assurance emprunteur.
Le changement d'assurance permet d'économiser en moyenne 10 000 € et de bénéficier de contrats mieux couverts.
Pour rendre effective une demande de changement d'assurance emprunteur, les garanties du nouveau contrat proposé doivent être obligatoirement équivalentes ou supérieures à celles présentes sur le premier contrat. À défaut, la banque peut ne pas accepter ce changement et son refus sera valide. La banque doit justifier son refus par écrit à l'emprunteur.
7. Quelles sont les garanties proposées par les contrats d’assurance emprunteur ?
Le lexique ci-dessous est issu du contrat d’un de nos assureurs partenaires. Il ne constitue pas un engagement sur le
fonctionnement des assurances de prêt. Chaque assureur étant libre de la rédaction de ses contrats, de la portée de ses
garanties et des méthodes employées pour calculer les indemnités, des variations peuvent apparaitre selon les
fonctionnement des assurances de prêt. Chaque assureur étant libre de la rédaction de ses contrats, de la portée de ses
garanties et des méthodes employées pour calculer les indemnités, des variations peuvent apparaitre selon les
assureurs et il vous appartient d’en prendre connaissance avant de vous engager.
Garantie Décès
En cas de Décès de l’assuré, l’assureur verse à l’organisme prêteur :
-
Le capital restant dû au jour du décès, à concurrence de la quotité assurée.
-
Les intérêts courus depuis l’échéance précédente jusqu’au jour du décès.
Lorsqu’une option de Couverture Décès - PTIA avant déblocage des fonds a été souscrite et
que le décès survient avant déblocage des fonds, le montant versé par l’assureur est égal au
capital assuré.
PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
Une personne est considéré en état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie lorsqu’à la suite de maladie ou d’accident, elle ne peut plus définitivement se livrer à aucune activité lui procurant gain ou profit et doit avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les activités de la vie courante.
L’assureur verse alors, par anticipation, le montant du capital prévu en cas de Décès calculé à la date de la reconnaissance de la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.
Garantie Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT)
Lorsque qu’un assuré est dans l’incapacité totale et continue d’exercer son activité professionnelle, l’assureur prend en charge les échéances du prêt mentionnées sur le tableau d’amortissement. La prise en charge est calculée à concurrence de la quotité assurée et au prorata du nombre de jours correspondant à l’Incapacité Temporaire Totale de travail, et intervient à l’expiration d’un délai de franchise (généralement 90 jours) et tant que l’Incapacité Temporaire Totale de travail est médicalement justifiée et reconnue par l’assureur.
A la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré et si les conditions contractuelles sont remplies, l’indemnisation peut se poursuivre dans le cadre d’une garantie Invalidité Permanente Totale ou éventuellement d’une garantie Invalidité Permanente Partielle.
Garantie Incapacité Temporaire Partielle (ITP)
En cas de reprise de l’activité professionnelle à temps partiel (mi-temps thérapeutique défini au lexique), après une période d’indemnisation en Incapacité Temporaire Totale de travail, l’assureur indemnise sur la base de 50 % des prestations prévues en cas d’Incapacité Temporaire Totale de travail dans la limite d’un nombre de jours fixé au contrat (par exemple 180 jours).
Garantie Invalidité Permanente Totale (IPT)
La garantie Invalidité Permanente Totale fait suite à la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré.
Un médecin désigné par l’assureur détermine un taux d’incapacité (fonctionnelle et/ou professionnelle), afin de calculer le taux d’invalidité.
L’assuré est reconnu en Invalidité Permanente Totale si son taux d’invalidité est supérieur ou égal à 66 % à la date de consolidation.
Dans ce cas l’assureur verse le capital restant dû calculé à la date de reconnaissance de l’Invalidité Permanente Totale affecté de la quotité assurée pour cette garantie.
Garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP)
Après détermination du taux d’invalidité, si ce taux est supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 %, l’assureur prend en charge 50 % des échéances affectées de la quotité assurée pour cette garantie.
Consolidation
Date à partir de laquelle l’état de santé d’un assuré est reconnu comme ne pouvant plus être amélioré par traitement.
Option Perte d’Emploi (PE)
L’assureur prend en charge pendant la période garantie, une partie des échéances du prêt en cas de perte d’emploi.
Option Maladies Redoutées (MR)
L’assureur verse le capital restant dû calculé à la date de reconnaissance de la maladie. Les maladies
suivantes sont généralement retenues :
Cancers
Leucémies
Lymphomes
Accidents vasculaires cérébraux
Insuffisances rénales
Maladie de Parkinson
Infarctus du Myocarde
Maladie d’Alzheime
Greffes d’organes principaux
Sclérose en plaques
Option Renfort Dos et Psy (DP)
Dans le cadre de cette garantie, les garanties Invalidité Permanente Totale (IPT), Invalidité Permanente Partielle (IPP), Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT), Incapacité Temporaire Partielle de travail (ITP), sont étendues aux pathologies telles que les atteintes vertébrales ou discales ou radiculaires : lumbago, lombalgie, sciatique, sciatalgie, cruralgie, névralgie cervico-brachiale, protusion discale, hernie discale, dorsalgie, cervicalgie, coccygodynie, y compris les atteintes nerveuses périphériques, Dépression ou syndrome anxio-dépressif ou syndrome de fatigue chronique ou fibromyalgie ou affection psychiatrique, neuro-psychiatrique.
Exonération du paiement des cotisations
Elle permet d’exonérer l’assuré du paiement de ses cotisations d’assurance pendant toute la durée de la prise en charge d’un sinistre Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT), Incapacité Temporaire Partielle (ITP), Invalidité Permanente Partielle (IPP) ou Perte d’Emploi (PE).
Quotité
Pourcentage du prêt ou de l’échéance du prêt garanti sur la tête de l’assuré. La quotité peut être différente selon la garantie concernée, et varier entre les co-emprunteurs.