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Loi ALUR, ce qu’elle change pour les copropriétaires non-occupants

 5% des copropriétaires occupants n’étant pas assurés et près de la moitié des copropriétaires non-occupants (CNO) ne l’étant pas non plus, le législateur à imaginé la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) et a introduit, entre autres, l’obligation d’assurance de responsabilité civile du copropriétaire d’appartement, qu’il soit occupant ou non occupant.

Cette assurance obligatoire, que nous appellerons RCP (Responsabilité Civile du Propriétaire) dans les lignes suivantes, permet de sécuriser les copropriétaires en cas de mise en cause d’un locataire, d’un voisin ou d’un tiers, consécutive à un dommage occasionné par leur bien immobilier.

Il faut s’en réjouir car beaucoup de copropriétaires, particulièrement les bailleurs, se pensaient assurés en responsabilité par le contrat d’assurance couvrant l’immeuble alors qu’ils ne l’étaient pas.

Or les conséquences d’un défaut d’assurance peuvent être lourdes quand on sait que l'assurance RCP vise à couvrir les dommages corporels et matériels occasionnés à autrui du fait du bien immobilier.

En outre, une multiplication des cas de non garantie par l’assurance de la copropriété/ immeuble est d’ailleurs à prévoir puisque les assureurs concernés, forts de la certitude que chaque propriétaire individuel doit maintenant être assuré, seront enclins à réduire leurs garanties de dommage.  

Il est donc urgent et utile de se conformer aux obligations légales.

 
 
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Bon à savoir

1. Comment fonctionne les contrats Copropriétaires Non Occupants en cas de sinistre?
Hors cas de mise en cause sur la partie Responsabilité Civile de Propriétaire, ces contrats interviennent en 3ème rang c’est à dire en cas de carence ou d’insuffisance de l’assurance du locataire et de la copropriété.
2. La Responsabilité Civile de Propriétaire fait-elle doublon avec les assurances souscrites par les locataires et par la copropriété?

3. Est-ce que je suis obligé de m’assurer si les assureurs refusent mon risque?

4. Est-ce que je peux souscrire une assurance pour le compte de mon locataire?

5. Est-ce que le syndicat de copropriétaires est concerné par la loi ALUR?

6. La prime d’assurance d'un contrat Propriétaire Non Occupant est-elle déductible?